Objectifs
La Fondation « Ethique Familiale », reconnue
d'utilité publique, à but non lucratif,
exempte d'appartenance confessionnelle ou idéologique,
a les objectifs suivants :
- Proposer une aide thérapeutique et pédagogique
aux familles dans lesquelles s'exerce une maltraitance
sous ses quatre formes principales (violences physiques,
abus sexuels, négligences graves, cruautés
mentales). Ici, la maltraitance est prise en considération
quel que soit l'âge de la (ou des) victime(s).
Elle concerne aussi bien les mauvais traitements infligés
aux enfants que ceux infligés aux personnes
âgées ou handicapées, enfin les
violences conjugales.
- Evaluer le fonctionnement de la famille maltraitante
comme un ensemble interactif (point de vue multilatéral)
sans se limiter à la perspective individuelle
(point de vue unilatéral), qui est insuffisante.
Cette évaluation est réalisée
à la demande de la famille elle-même,
ou à la demande de tiers, dans un cadre thérapeutique
ou d'expertise (soignants, institutions médico-sociales,
autorités judiciaires).
- Approfondir par des recherches scientifiques les
connaissances en matière de maltraitance intra-familiale
et dispenser ce savoir dans le cadre d'enseignements
et de publications scientifiques destinés aux
professionnels et, dans une large mesure, au public.
- Œuvrer sur le plan social et médiatique
pour la dignité, la cohésion et la qualité
éthique des liens familiaux, pour chaque famille
comme pour la famille en général.
Statuts
TITRE 1 Nom, but, siège, durée
Article 1.1 Nom - Siège - Durée
Sous la dénomination Fondation Ethique Familiale
il est créé une formation au sens des
articles 80 et suivants du Code civil suisse. Le siège
de la fondation est à Lausanne. Sa durée
est indéterminée. Elle est inscrite au
Registre du commerce du Canton de Vaud et placée
sous la surveillance de l'autorité compétente.
Article 1.2 But
La fondation est une fondation d'utilité
publique, sans but lucratif.
La fondation a pour but dans un premier temps la création
d'un établissement sanitaire, avec pour
mission la Consultation Interdisciplinaire de la Maltraitance
Intrafamiliale (CIMI), qui aura notamment pour buts
:
a) de donner une aide thérapeutique aux familles
au sein desquelles s'exerce une maltraitance sous
ses quatre forme principales (violences physiques, abus
sexuels, négligences graves, cruautés
mentales). Ici la maltraitance est prise en considération
quel que soit l'âge de la (ou des) victime
(s). Elle concerne aussi bien les mauvais traitements
infligés aux enfants que ceux infligés
aux personnes âgées, enfin les violences
conjugales ;
b) d'évaluer le fonctionnement de la famille
maltraitante comme un ensemble interactif (point de
vue multilatéral) sans se limiter à la
perspective individuelle (point de vue unilatéral),
qui est insuffisante. Cette évaluation est réalisée
à la demande de la famille elle-même, ou
à la demande de tiers, dans un cadre thérapeutique
ou d'expertise (soignants, institutions médico-sociales,
autorités judiciaires) ;
c) d'approfondir par des recherches scientifiques
les connaissances en matière de maltraitance
intra-familiale et dispenser ce savoir dans le cadre
d'enseignements et de publications scientifiques
destinés aux professionnels et, dans une large
mesure, au public ;
d) d'œuvrer sur le plan social et médiatique
pour la dignité, la cohésion et la qualité
éthique des liens familiaux, pour chaque famille
comme pour la famille en général.
La fondation peut également donner son appui
à toute organisation ou personne poursuivant
le même objectif.
La fondation est indépendante à l'égard
de tout Etat et de toute organisation politique, sportive
ou religieuse.
TITRE II Capital et ressources
Article 2.1 Capital
Le capital initial de la fondation est de Frs. 10'
000.- La fondation pourra recevoir en tout temps de
nouvelles donations, ainsi que tous subsides ou legs.
Article 2.2 Utilisation des fonds
Les capitaux de la fondation sont gérés
par le Conseil de la fondation. Le capital et les intérêts
peuvent être mis à contribution pour atteindre
le but de la fondation.
TITRE III Organisation de la fondation
Article 3.1 Conseil de fondation
Le Conseil de fondation est le seul organe de la fondation.
Article3.2 Composition du conseil de fondation
Le conseil de fondation est composé au minimum
de 5 membres, nommés pour deux ans et rééligibles.
Le premier conseil de fondation est composé des
fondateurs.
Ultérieurement, il sera complété
par cooptation. Le conseil désigne son président
et son secrétaire. Les fonctions de membre du
conseil de fondation sont honorifiques et non rétribuées.
Ils ont droit au remboursement de leurs frais.
Si un membre du conseil de fondation est chargé
temporairement d'une activité impliquant
un engagement très important, il peut être
exceptionnellement dédommagé pour cette
tâche.
Article 3.4 Attribution- Règlement
Le conseil de fondation est investi des pouvoirs les
plus étendus pour l'accomplissement du
but de la fondation et prend toutes les dispositions
nécessaires au bon fonctionnement de la fondation
et à la réalisation de son but.
Il a notamment les attributions suivantes :
• définir des lignes directrices de son
activité et gérer ses affaires générales
de la fondation ;
• adopter tout règlement, fixant notamment
les compétences du bureau exécutif et
du conseil de direction ;
• désigner les personnes engageant la fondation
à l'égard de tiers et fixer le mode
de signature ;
• nommer l'organe de révision, le
cas échéant ;
• approuver le budget, le bilan et les comptes
annuels de la fondation ;
• proposer à l'autorité de
surveillance toute modification des statuts ;
• prendre toute mesure pour assurer la pérennité
de la fondation.
Le conseil de fondation peut constituer au besoin un
bureau exécutif et un conseil de direction dont
il définit les compétences et les tâches.
Il établit un règlement de fondation.
Ce règlement ainsi que ses modifications éventuelles
sont soumis à l'autorité de surveillance.
Article 3.5 Organisation
Le conseil de fondation s'organise lui-même
; il désigne son président et son secrétaire,
qui peut être désigné hors de son
sein.
Article 3.6 Décisions- Réunions
Le conseil de fondation délibère valablement
si la majorité de ses membres sont présents.
Il prend ses décisions à la majorité
des membres présents ; en cas de partage des
voix, celle du président de la séance
est prépondérante. Les décisions
du conseil peuvent également être prises,
à la majorité des voix de tous les membres
du conseil, sous la forme d'une approbation donnée
par écrit à une proposition, à
moins qu'un membre ne demande la discussion en
séance.
Le conseil se réunit aussi souvent que les affaires
de la fondation l'exigent, mais au moins une fois
par an, sur convocation du président. Il doit
également être convoqué en séance
extraordinaire si un tiers des membres au moins en font
la demande. Les convocations sont faites par écrit,
au moins deux mois à l'avance, avec mention
de l'ordre du jour. Le conseil tient un procès-verbal
de ses décisions.
Article 3.7 Organe de révision
Si le conseil de fondation décide de la désignation
d'un organe de révision, celui-ci doit
avoir les qualifications nécessaires à
l'accomplissement de sa tâche.
L'organe de révision doit être indépendant
du conseil de fondation.
TITRE IV Comptabilité- Modification des statuts-
Dissolutions
Article 4.1 Comptabilité- Contrôle
Les comptes de la fondation sont annuels et arrêtés
à la date fixée par le conseil de fondation.
Le premier exercice, commencé le jour de l'inscription
de la fondation au registre du commerce, se termine
le 31 décembre 2002. La comptabilité est
tenue conformément aux dispositions du Code des
obligations en la matière.
Le conseil de fondation adresse chaque année
à l'autorité de surveillance un
rapport sur sa gestion, accompagné du bilan,
du compte d'exploitation et du compte de pertes
et profits ainsi que du rapport de révision.
Article 4.2 Dissolution
En cas de dissolution, le conseil de fondation décide
de l'utilisation des actifs, compte tenu des buts
de la fondation.
En aucun cas, les actifs financiers de la fondation
ne pourront faire retour aux fondateurs ou à
quelque donateur que ce soit.
La décision de l'autorité de surveillance
est réservée dans tous les cas.
Article 4.3 Modification des statuts
Le conseil de fondation est compétent pour proposer
à l'autorité de surveillance de
compléter ou de modifier en tout temps les statuts.
Statuts adoptés par les fondateurs
en date du 10 juin 2002.
Légalisation N°10'798.-
Le soussigné Olivier Verrey, notaire à
Pully pour le district le Lausanne, certifie la vérité
des signatures apposées ci-dessus par MM. Gérard
Salem, de et à Lausanne, Georges Glatz, de St-Imier,
à Lausanne et Georges Aebi, de Heimiswil (BE),
à La Conversion, Commune de Lutry.
Pully, le onze juin deux mille deux. |
